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Ce qui a changé le 28 juin 2025
La directive européenne 2019/882, dite « European Accessibility Act », impose des exigences d’accessibilité à certains produits et services destinés aux consommateurs. En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2023 et précisée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Ses obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025.
Parmi les services visés, celui qui touche le plus de petites entreprises est le commerce électronique : un site ou une application qui permet à des particuliers d’acheter en ligne. Les services bancaires, les livres numériques et certains services de transport et de communication sont aussi concernés.
Êtes-vous concerné ?
| Votre situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Site vitrine sans vente en ligne | Pas d’obligation au titre de ce texte, mais les bonnes pratiques restent recommandées |
| Vente en ligne, microentreprise (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan de 2 millions d’euros au plus) | Exemptée pour les services |
| Vente en ligne au-delà de ces seuils | Concernée : le service doit respecter les exigences d’accessibilité |
| Organisme public, très grande entreprise (chiffre d’affaires en France supérieur à 250 millions d’euros) | Concernés depuis plus longtemps (loi de 2005), avec une déclaration d’accessibilité à publier |
Votre site permet de réserver ou de payer une prestation en ligne ? La frontière dépend de votre activité et de la façon dont le contrat est conclu. Les textes prévoient aussi des cas particuliers (périodes de transition, exemption en cas de charge disproportionnée, à justifier). En cas de doute, vérifiez sur Légifrance ou auprès d’un conseil.
À quoi ressemble un site accessible
En France, le référentiel est le RGAA, aligné sur les règles internationales WCAG (niveau AA). Sans entrer dans ses 106 critères, voici ce qui compte le plus :
- Des contrastes suffisants : un texte gris clair sur fond blanc est illisible pour beaucoup de visiteurs. Le seuil courant est un rapport de 4,5 pour 1 pour le texte normal.
- Des images décrites : chaque image utile a un texte alternatif qui dit ce qu’elle montre ; les images décoratives sont ignorées par les lecteurs d’écran.
- Tout au clavier : menus, boutons, formulaires et fenêtres s’utilisent avec la touche Tab, avec un repère visible de l’élément actif.
- Des formulaires clairs : chaque champ a une étiquette, et les erreurs sont expliquées par un texte, pas seulement par une couleur.
- Des titres hiérarchisés : un seul titre principal, puis des intertitres dans l’ordre. C’est ainsi que les lecteurs d’écran parcourent une page.
- Des vidéos sous-titrées, et aucune animation qui clignote ou défile sans pouvoir l’arrêter.
- Un zoom sans casse : la page reste utilisable agrandie à 200 %.
Par où commencer
- Faire un état des lieux Des outils gratuits comme Lighthouse (intégré à Chrome) ou WAVE repèrent les erreurs automatiques : contrastes, images sans texte alternatif, champs sans étiquette. Ils ne voient pas tout : un essai au clavier et avec un lecteur d’écran complète l’analyse.
- Corriger les gabarits plutôt que les pages Sur un site bien construit, corriger le menu, le pied de page et les formulaires règle le problème partout à la fois.
- Former ceux qui publient Un texte alternatif oublié ou un intertitre mal choisi suffit à recréer une erreur : quelques règles simples pour les rédacteurs évitent de revenir en arrière.
- Informer vos visiteurs Si vous êtes concerné, décrivez le niveau d’accessibilité de votre service et indiquez comment vous signaler un problème.
Ce qui rend un site accessible le rend aussi plus agréable pour tout le monde : textes lisibles au soleil sur un téléphone, formulaires plus simples, pages mieux structurées pour les moteurs de recherche. C’est rarement du travail perdu.
Vous préparez une refonte ? C’est le meilleur moment pour intégrer l’accessibilité dès la conception. Voir les signes qu’il est temps de refaire son site.