Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent toutes les prestations de Lunaris Agency, de la commande à la livraison et au suivi de votre site.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
01 Définitions
- Prestataire : LUNARIS AGENCY, SAS dont l'identité figure dans les mentions légales, ci-après « Lunaris Agency ».
- Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Il est professionnel s'il agit dans le cadre de son activité, consommateur dans le cas contraire.
- Devis : la proposition commerciale détaillée émise par Lunaris Agency, décrivant les prestations, leur prix et leurs conditions particulières.
- Livrables : les éléments réalisés spécifiquement pour le client (maquettes, design, textes, code source, contenus, paramétrages).
- Espace client : l'espace en ligne sécurisé app.lunarisagency.fr mis à la disposition du client.
- Abonnement : toute prestation facturée de manière récurrente (hébergement, maintenance, Lunaris Analytics, accès à un logiciel).
02 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties pour toute prestation fournie par Lunaris Agency. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale.
Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et signé des deux parties. Les conditions particulières figurant au devis priment sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les CGV sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être téléchargées ou imprimées.
03 Prestations
Lunaris Agency propose notamment :
- la conception et le développement de sites internet (one-page, vitrine, e-commerce) et d'applications web sur mesure, ainsi que de modules complémentaires ;
- le référencement naturel (SEO), la communication, la création de contenus et le conseil en stratégie digitale ;
- l'hébergement, la maintenance, la sauvegarde et la sécurisation de sites ;
- des audits (SEO, performance, sécurité) et des prestations de cybersécurité ;
- l'accès à ses outils logiciels (Lunaris Analytics, Lunaris Prospect).
Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit au devis accepté. Toute demande qui n'y figure pas constitue une prestation supplémentaire.
04 Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations fournies par le client, notamment via le formulaire de demande de devis ou lors d'un rendez-vous. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme et définitive à l'acceptation du devis par le client, par l'un des moyens suivants : validation en ligne depuis son espace client, signature du devis, acceptation écrite par email, ou paiement de l'acompte lorsqu'il est demandé. Lunaris Agency peut refuser une commande pour un motif légitime (contenu illicite, demande anormale, impayé antérieur).
Toute modification de la commande à l'initiative du client après acceptation (ajout de pages, de fonctionnalités, changement d'orientation graphique au-delà des allers-retours prévus) fait l'objet d'un devis complémentaire et peut décaler le calendrier.
05 Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute. Les tarifs indiqués sur le site, dans les guides ou dans les simulateurs sont donnés à titre indicatif : seul le prix figurant au devis accepté engage les parties.
Les frais de services tiers nécessaires au projet et souscrits pour le compte du client (nom de domaine, licences, thèmes ou extensions payantes, banques d'images, services d'envoi d'emails…) sont à sa charge, sauf mention contraire du devis.
Les tarifs des abonnements peuvent être révisés ; toute hausse est notifiée au client au moins 30 jours avant sa prise d'effet, le client pouvant alors résilier sans frais avant cette date.
06 Paiement et retard
Les factures sont disponibles dans l'espace client et payables par carte bancaire (paiement sécurisé opéré par Stripe) ou par virement bancaire. Sauf conditions particulières du devis :
- projets ponctuels : un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis ;
- abonnements : facturation terme à échoir, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie ;
- les factures sont payables à réception, et au plus tard à la date d'échéance qu'elles mentionnent. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour les consommateurs, les intérêts de retard sont ceux prévus par la loi.
En cas de non-paiement 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, Lunaris Agency peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'au complet paiement, sans que le client puisse réclamer d'indemnité.
07 Réalisation et délais
Lunaris Agency réalise les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et au devis, et tient le client informé de l'avancement, notamment depuis son espace client. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement exprès au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le calendrier.
Si le projet est suspendu du fait du client pendant plus de 60 jours sans réponse à nos relances, Lunaris Agency peut facturer les travaux réalisés à date et clôturer le projet ; sa reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau planning, et le cas échéant d'un devis complémentaire.
Lunaris Agency peut confier une partie des travaux à des prestataires de son choix, en restant seule responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du client.
08 Obligations du client
Le client s'engage à collaborer activement à la réussite du projet, et notamment à :
- fournir dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos, vidéos), informations et accès nécessaires ;
- disposer de tous les droits sur les contenus qu'il transmet et garantir Lunaris Agency contre toute réclamation d'un tiers à ce titre ;
- vérifier l'exactitude et la licéité des informations publiées sur son site (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, prix, obligations propres à son activité) ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
- conserver confidentiels ses identifiants et accès, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
09 Recette et livraison
À l'issue de la réalisation, Lunaris Agency met à disposition du client une version de recette (ou le site en ligne). Le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit, de manière précise, les anomalies constatées par rapport au devis. Lunaris Agency corrige les anomalies avérées dans un délai raisonnable, puis soumet la nouvelle version à validation.
La livraison est réputée acceptée sans réserve à la validation expresse du client, à la mise en ligne à sa demande, ou à défaut de réserve motivée dans le délai ci-dessus. Les demandes de modification qui ne relèvent pas d'une anomalie (nouvelle fonctionnalité, changement de contenu ou de design) sont traitées comme des prestations supplémentaires.
10 Garantie
Après la livraison, Lunaris Agency corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement qui lui sont imputables et qui sont signalées pendant la durée de garantie indiquée au devis ou, à défaut, pendant 3 mois.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant : d'une modification du site par le client ou un tiers, d'une mauvaise utilisation, de l'évolution d'un service tiers, d'un navigateur ou d'un système, de mises à jour non réalisées par Lunaris Agency, ou d'un hébergement non fourni par elle. Au-delà, le suivi relève d'un abonnement de maintenance ou d'un devis.
Les clients consommateurs bénéficient en outre des garanties légales de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11 Propriété intellectuelle
Sous réserve du complet paiement du prix, Lunaris Agency cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables créés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour une exploitation sur tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, Lunaris Agency demeure seule titulaire de ces droits et le client ne bénéficie que d'un droit d'usage provisoire, révocable en cas d'impayé.
Restent la propriété de Lunaris Agency ou de leurs auteurs : les outils, méthodes, savoir-faire, composants et bibliothèques réutilisables développés indépendamment du projet, sur lesquels le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle limitée à l'exploitation de ses livrables ; ainsi que les logiciels de Lunaris Agency (Lunaris Analytics, Lunaris Prospect, espace client), dont l'accès est fourni en service. Les composants tiers (frameworks, polices, extensions, images) restent soumis à leurs propres licences.
Les fichiers sources sont remis au client sur demande après complet paiement. Sauf refus écrit du client, Lunaris Agency peut faire figurer une mention discrète « Réalisé par Lunaris Agency » sur le site livré.
12 Hébergement, domaines et sauvegardes
Lorsque l'hébergement est assuré par Lunaris Agency, le site est hébergé sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Lunaris Agency met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et les mises à jour, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison d'un incident chez un prestataire technique.
Des sauvegardes chiffrées des fichiers et des bases de données sont réalisées automatiquement (7 sauvegardes quotidiennes et 4 hebdomadaires conservées en roulement). Elles constituent une mesure de sécurité et ne dispensent pas le client de conserver ses propres copies de ses contenus.
Les noms de domaine sont enregistrés au nom du client, qui en reste propriétaire. Le client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité à la loi ; Lunaris Agency peut suspendre l'accès à un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
En fin de contrat, Lunaris Agency fournit sans frais, sur demande et après règlement des sommes dues, une archive complète du site (code source et base de données) et assiste gratuitement au transfert du nom de domaine. Les données hébergées sont supprimées dans un délai de 30 jours après la fin de l'hébergement, sauf demande contraire.
13 Abonnements et maintenance
Sauf mention contraire du devis, les abonnements sont conclus sans engagement de durée et reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le client peut les résilier à tout moment par email à contact@lunarisagency.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée, sans remboursement prorata temporis.
Pour les abonnements annuels souscrits par un consommateur, Lunaris Agency l'informe, entre trois mois et un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).
Le contenu de chaque formule (mises à jour, sauvegardes, surveillance, interventions incluses) est celui décrit au devis ou sur la fiche du service. Les interventions non incluses sont facturées sur devis.
14 Espace client et outils
L'espace client est fourni sans supplément pendant la relation commerciale. Il permet notamment de suivre ses demandes, de valider des devis, de régler des factures et de ranger des accès dans un coffre-fort numérique chiffré. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait.
Lunaris Agency peut faire évoluer ces outils, et en suspendre l'accès en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV. Les options payantes (comme Lunaris Analytics) suivent le régime des abonnements.
15 Responsabilité
Lunaris Agency est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de Lunaris Agency, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée (ou, pour un abonnement, des douze derniers mois). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Lunaris Agency ne garantit pas de résultat commercial ni de positionnement dans les moteurs de recherche ou les assistants d'intelligence artificielle, qui dépendent d'algorithmes et d'acteurs tiers. Elle n'est pas responsable des interruptions imputables à des tiers (opérateurs, prestataires de paiement, registres de noms de domaine, services externes) ni des contenus fournis par le client.
16 Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée ; si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les prestations réalisées restant dues.
17 Données personnelles
Les données personnelles du client et de ses interlocuteurs sont traitées par Lunaris Agency en qualité de responsable de traitement, conformément à notre politique de confidentialité.
Lorsque Lunaris Agency traite des données personnelles pour le compte du client (hébergement et maintenance de son site, formulaires et comptes de ses utilisateurs, Lunaris Analytics), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée du client et pour les seuls besoins de la prestation ;
- garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes habilitées à y accéder ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des communications, sauvegardes chiffrées, contrôle des accès, mises à jour de sécurité) ;
- ne recourir à un autre sous-traitant (notamment l'hébergeur Hetzner Online GmbH, situé en Allemagne) qu'en lui imposant les mêmes obligations, et informer le client de tout changement envisagé, celui-ci pouvant s'y opposer ;
- aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations (sécurité, analyses d'impact) ;
- notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- au terme de la prestation, restituer puis supprimer les données, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le client, en tant que responsable de traitement, demeure responsable de la licéité des traitements réalisés sur son site et de l'information de ses utilisateurs.
18 Confidentialité et références
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation (données commerciales, accès, documents), pendant toute la relation et deux ans après son terme.
Sauf refus écrit du client, Lunaris Agency peut citer son nom et son logo et présenter les réalisations livrées dans son portfolio et ses supports commerciaux, à titre de référence, sans divulguer d'information confidentielle.
19 Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation d'un projet en cours, quelle qu'en soit la cause, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata de leur avancement, l'acompte versé restant acquis à hauteur de ce montant.
20 Consommateurs : droit de rétractation
Le client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à contact@lunarisagency.fr, ou d'utiliser le modèle ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation à ce droit (article L221-28).
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de LUNARIS AGENCY, 74 chemin du Château de l'Hers, 31500 Toulouse — contact@lunarisagency.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / devis n° : … — Nom du consommateur : … — Adresse : … — Date : … — Signature (en cas de notification papier).
21 Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@lunarisagency.fr ou depuis l'espace client ; nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande et figureront sur cette page dès la finalisation de l'adhésion de la société.
22 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.
À défaut, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
23 Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les échanges par email et les validations effectuées dans l'espace client ont la même valeur probante qu'un écrit.
Lunaris Agency peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le client pouvant résilier sans frais avant cette date.